Arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie (Lien Legifrance, JO 29/10/2016)

    Il s'agit, pour les titulaires du permis de conduire les véhicules de la catégorie B assorti du code restrictif 78 qui limite la conduite aux seuls véhicules à changement de vitesses automatique, pour des raisons non médicales, de faire lever cette restriction en suivant une formation dispensée dans un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière. Actuellement, les titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique ne peuvent prétendre à la conduite d'un véhicule, relevant de la même catégorie, équipé d'un changement de vitesses manuel qu'à la condition de faire régulariser leur permis de conduire par un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, expert chargé de vérifier leur aptitude à utiliser efficacement les commandes d'un véhicule à changement de vitesses manuel. L'arrêté vise à remplacer la procédure de régularisation par le suivi d'une formation, dispensée en école de conduite, pour les conducteurs dont le véhicule est équipé d'une boîte de vitesses automatique pour des raisons non médicales. Les titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules équipés d'une boîte de vitesses automatique, pour des raisons médicales, restent soumis à la procédure de régularisation. L'arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

    L'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire a pour objet de préciser les conditions d'accès à la formation dont le suivi permet de lever la restriction appliquée aux titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité à la conduite des seuls véhicules équipés d'une boîte de vitesse automatique, pour des raisons non médicales.

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Arrêtés du 14 octobre 2016 relatifs à la formation à la conduite et à la sécurité routière