Décret n° 2016-1459 du 28 octobre 2016 relatif à la contribution spéciale instituée par l'article L. 330-6-1 du code du travail applicable à Mayotte (Lien Legifrance, JO 30/10/2016)

    Le décret modifie les dispositions du code du travail applicable à Mayotte pour mettre en œuvre à Mayotte la contribution spéciale due par l'employeur d'un travailleur étranger non autorisé à travailler. Le décret précise que le montant de la contribution spéciale est défini par référence au montant de la rémunération horaire minimale interprofessionnelle garantie.

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