Décret n° 2016-1464 du 28 octobre 2016 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux (Lien Legifrance, JO 30/10/2016)

    Le décret adapte les dispositions relatives aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux afin de tenir compte de la nouvelle réglementation européenne applicable à la programmation 2015/2020 de la politique agricole commune. Il indique notamment les personnes physiques ou morales qui peuvent conclure un contrat de protection de l'environnement dans les espaces ruraux pour lequel le bénéfice d'une aide est la contrepartie d'obligations. Il modifie le code rural et de la pêche maritime.

Rubriques :  environnement / agriculture, chasse et pêche