Décret n° 2016-1466 du 28 octobre 2016 fixant les modalités d'organisation des jeux et concours des publications de presse (Lien Legifrance, JO 30/10/2016)

    Le décret fixe les modalités d'organisation des jeux et concours dans le cadre des publications de presse définies à l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986. En vertu des dispositions des articles L. 322-2, L. 322-2-1, L. 322-2-2 et L. 322-7 du code de la sécurité intérieure, sont considérées comme des loteries et interdites, toutes les opérations offertes au public pour faire naître l'espérance d'un gain dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants, même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu. Une exception à cette interdiction est prévue pour les jeux et concours organisés dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, ainsi que pour les publications de presse définies à l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, dans les conditions fixées par décret. Le présent décret précise les règles relatives au remboursement des frais engagés par le joueur ainsi que les règles de transparence et de bonne information sur l'organisation du jeu-concours et l'espérance de gain. Pris pour l'application de l'article L. 322-7 du code de la sécurité intérieure créé par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le décret complète le code de la sécurité intérieure par une section
« Jeux et concours organisés par les publications de presse » (art. D. 322-5 à D. 322-8). (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse


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