Arrêté du 12 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire (Lien Legifrance, JO 03/11/2016)

    Le décret a pour objet de simplifier les conditions dans lesquelles les Français justifient de leur situation régulière au regard du service national lorsqu'ils s'inscrivent au permis de conduire. En application des dispositions du code du service national, notamment ses articles L. 113-4 et L. 114-6, les Français, pour être autorisés à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, doivent, avant l'âge de 25 ans, justifier de leur situation au regard du service national. Dans un but de simplification, le présent arrêté porte de 16 à 17 ans révolus l'âge à partir duquel les jeunes gens candidats au permis de conduire doivent justifier de leur situation au regard du service national.

Rubrique :  défense, police, sécurité civile