Décret n° 2016-1469 du 28 octobre 2016 modifiant le décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales (Lien Legifrance, JO 03/11/2016)

    Le décret abaisse de treize à dix ans, dont trois ans au lieu de quatre ans dans le grade d'avancement, la condition d'ancienneté pour accéder à l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration. Il modifie l'échelonnement indiciaire de ce statut d'emploi en ajoutant deux échelons supplémentaires au bas de la grille et précise les conditions de reclassement des conseillers d'administration dans la nouvelle grille.

    Par ailleurs, le décret modifie le périmètre d'affectation des conseillers d'administration des affaires sociales. Il vise à inclure dans le périmètre d'activité des conseillers d'administration des affaires sociales les services et établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports et à exclure les services relevant du ministre chargé de l'immigration.

    Le décret n° 2016-1470 du 28 octobre 2016 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales prend en compte la nouvelle grille indiciaire instituée. La grille, désormais composée de neuf échelons auxquels s'ajoute un échelon spécial sommital, est dotée d'indices bornes allant de l'indice brut 650 à l'indice brut 1015 et culminant à l'échelle lettre A pour l'échelon spécial.

Rubriques :  fonction publique / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales