Décret n° 2016-1471 du 28 octobre 2016 relatif à l'information du patient sur le coût des prestations délivrées par un établissement de santé (Lien Legifrance, JO 03/11/2016)

    Le décret prévoit que pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé, le patient reçoit, au moment de sa sortie, un document l'informant du coût de l'ensemble des prestations reçues. Il a pour objet de préciser les conditions de délivrance de cette information. Complétant le code de la santé publique par un article D. 1112-67-1, le décret entre en vigueur selon des modalités calendaires arrêtées par le ministre chargé de la santé afin de tenir compte de la montée en charge des systèmes d'information des différentes catégories d'établissements et des prestations concernées, qui s'étale entre 2017 et 2021. (D'après la notice de la DILA)

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