Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique (Lien Legifrance, JO 04/11/2016)

    Le décret a pour objet la dématérialisation des factures transmises par les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics. Il fixe les modalités d'application des nouvelles obligations de transmission et d'acceptation des factures électroniques, prévues par l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique. Conformément à l'article 3 de cette ordonnance, le décret entre en vigueur de manière différée et progressive. L'obligation de transmission des factures électroniques s'applique aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement : au 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises et les personnes publiques ; au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire ; au 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises ; au 1er janvier 2020 : pour les microentreprises. Ces catégories d'entreprises sont celles prévues par le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008. Le décret abroge le décret n° 2011-1937 du 22 décembre 2011 relatif aux conditions d'acceptation par l'Etat des factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée à compter du 1er janvier 2017. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  contrats

Voir aussi :
Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique - Décret n° 2011-1937 du 22 décembre 2011 relatif aux conditions d'acceptation par l'Etat des factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée


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