Décret n° 2016-1488 du 3 novembre 2016 relatif à l'observatoire des jeux, à la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs (Lien Legifrance, JO 05/11/2016)

    Le décret actualise les dispositions réglementaires en lien avec la suppression du comité consultatif des jeux et modifie la composition de l'observatoire des jeux et des deux commissions consultatives : la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs. Le décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif a procédé par son article 16 à la suppression des dispositions relatives au comité consultatif des jeux présentes dans la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010. Le présent décret en tire les conséquences en retirant les dispositions réglementaires relatives au comité consultatif des jeux présentes dans le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux et dans le code de la sécurité intérieure. Par ailleurs, il actualise les dispositions relatives aux missions, au fonctionnement et à la composition des autres instances consultatives prévues par le décret du 9 mars 2011. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux - Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif