Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires (Lien Legifrance, JO 05/11/2016)

    L'arrêté adopté dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, procède à plusieurs corrections d'erreurs matérielles de l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires. Il complète la liste des émoluments perçus par les notaires, en application du deuxième alinéa de l'article R. 444-4 du code de commerce. Il clarifie les tarifs applicables aux prestations réalisées en vertu du droit local dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice


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