Arrêté du 2 novembre 2016 portant application dans le département des Yvelines du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité (Lien Legifrance, JO 05/11/2016)

    L'arrêté du ministre de l'intérieur décide que le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES), s'applique aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans le département des Yvelines à compter du 8 novembre 2016.

    Les recours contre cet arrêté ont été rejetés par le Conseil d'Etat : CE 18 octobre 2018 Ligue des droits de l'homme et autres n° 404996 et autres.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité