Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale (Lien Legifrance, JO 06/11/2016)

    Le décret recense les démarches réalisées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de coopération intercommunale qui sont exclues, à titre définitif ou temporaire, du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique. Outre les demandes de RSA et les demandes adressées à la maison départementale des personnes handicapées, il s'agit de démarches en matière de construction et d'urbanisme comme les demandes de certificat d'urbanisme, de permis de construire une maison individuelle et des demandes d'autorisation concernant les établissements recevant du public ou les immeubles de grande hauteur. Pris en application de l'article L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration, le décret entre en vigueur le 7 novembre 2016.

Rubriques :  collectivités territoriales / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique - Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectiv