Décret n° 2016-1496 du 4 novembre 2016 relatif aux laboratoires réalisant des analyses sur les semences et plants (Lien Legifrance, JO 06/11/2016)

    Le décret met en place leu dispositif de laboratoire national de référence, de laboratoires agréés et de laboratoires reconnus pour les analyses nécessaires à la mise en œuvre de la réglementation relative à la commercialisation des semences et des plants. Il définit l'organisation et les missions des laboratoires réalisant des analyses dans le cadre de la mise en œuvre de la réglementation relative au contrôle de la production, à la certification officielle et à la commercialisation des semences et des plants. Il permet la mise en place de laboratoires nationaux de référence (LNR) et de laboratoires agréés qui pourront notamment réaliser des analyses officielles dans le cadre de la certification officielle des semences et des plants autres que les matériels forestiers de reproduction. Le décret instaure, par ailleurs, des modalités de reconnaissance des laboratoires compétents pour réaliser des autocontrôles dans le domaine de la production et de la commercialisation des semences et des plants. Pris pour l'application des articles L. 661-14 à L. 661-18 du code rural et de la pêche maritime, le décret complète ce même code par une section intitulée Laboratoires (art. R. 661-52 à R. 661-72). (D'après la notice de la DILA)

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