Décret n° 2016-1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations foncières urbaines (Lien Legifrance, JO 10/11/2016)

    Le décret vise à préciser le fonctionnement des associations foncières urbaines autorisées et à encadrer les associations foncières urbaines de projet créés par l'article 163 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). L'association foncière urbaine de projet (AFUP) est une association foncière urbaine autorisée (AFUA) qui a pour objet de permettre la cession des terrains inclus dans son périmètre, après avoir réalisé un projet associant une opération de remembrement et une opération d'aménagement. Certaines dispositions applicables aux AFUA sont précisées ou assouplies. Des dispositions spécifiques aux AFUP sont introduites.

    Il actualise et précise les conditions de dépôt et d'instruction des projets d'AFUA, notamment en encadrant le pouvoir du préfet dans ces procédures, tant au stade de la création, qu'à celui du remembrement et en introduisant des délais lorsqu'ils n'existaient pas ou en les réduisant lorsqu'ils existaient. Pour s'aligner sur le régime des permis d'aménager, il introduit également une caducité des prescriptions propres à l'opération au terme de dix ans, dès lors que le périmètre est couvert par un document d'urbanisme.

    Il introduit aussi des mesures spécifiques aux associations foncières urbaines de projet (AFUP) : conditions de délimitation par la collectivité du périmètre de projet et insertion du périmètre dans les annexes du document d'urbanisme, complément prévu au contenu des dossiers de création et de remembrement, conditions de distraction d'un terrain aménagé assouplies. A ces fins, le décret modifie le code de l'urbanisme.

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové