Décrets n° 2016-1508, 2016-1509, 2016-1510 du 9 novembre 2016 relatifs aux sociétés constituées pour l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire (JO 10/11/2016)
Les trois décrets ont pour objet d'adapter les dispositions réglementaires relatives aux sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire, aux dispositions de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron). En effet, les articles 52, 54, 63 et 67 de cette loi ont modifié les modalités d'installation des officiers publics et ministériels, instauré une limite d'âge pour l'exercice de ces professions, ouvert les formes sociales d'exercice, et élargi les modalités de détention du capital des sociétés d'exercice libéral.
Voir aussi l'arrêté du 10 novembre 2016 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions prévoyant la transmission au garde des sceaux, ministre de la justice, par voie de téléprocédure des demandes et déclarations émanant des huissiers de justice, des notaires et des commissaires-priseurs judiciaires ou des candidats à ces fonctions. Il fixe au mercredi 16 novembre 2016, à 14 heures (heure de Paris), l'entrée en vigueur des dispositions de décrets portant sur les professions d'huissiers de justice, de notaires et de commissaires-priseurs judiciaires ou de candidats à ces fonctions, en ce qu'elles prévoient la présentation des demandes et la remise des déclarations au garde des sceaux, ministre de la justice, par voie de téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
- Décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice
- Décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire.
- Décret n° 2016-1510 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire.
Rubriques : droit, justice et professions juridiques / droits civils, famille, dons et legs
Voir aussi :
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels - Décrets du 29 juin 2016 relatifs à l'exercice de professions réglementées sous forme de sociétés d'exercice libéral et de sociétés de participations financières de profession libérale ou sous forme autre