Décret n° 2016-1507 du 8 novembre 2016 relatif à l'application de l'article L. 171-7 du code de la sécurité sociale (Lien Legifrance, JO 10/11/2016)

    Le décret précise les modalités selon lesquelles la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et la Caisse nationale du régime social des indépendants (CNRSI) peuvent se substituer aux caisses locales de leur réseau pour agir en justice pour leur compte ou pour exercer les recours et actions amiables, notamment en vue d'obtenir réparation de leurs préjudices auprès du tiers responsable ou le cas échéant de son assureur. Lorsque la CNAMTS, la CCMSA ou le CNRSI décident de se substituer aux organismes locaux, une information est préalablement délivrée aux directeurs ou présidents de ces organismes. Pris pour l'application de l'article 186 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le décret modifie et complète le code de la sécurité sociale. (D'après la notice publiée avec le texte)

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé


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