Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes (Lien Legifrance, JO 11/11/2016)
L'ordonnance crée au sein du service public de l'emploi l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes. Elle est prise sur le fondement du II de l'article 39 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi qui institue un établissement public industriel et commercial appelé à assurer les missions de service public et les activités jusqu'à présent exercées par l'opérateur historique de la formation professionnelle depuis 1949 : l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).
L'Etat assurera la tutelle de cet établissement contribuant à la politique de certification des titres professionnels, ainsi qu'à l'ingénierie et au développement de l'offre de formation et de qualification, notamment en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi et ce, dans une approche quadripartite respectueuse des compétences dévolues aux régions et aux partenaires sociaux.
L'ordonnance précise notamment :La création du nouvel établissement sera effective à la date d'effet de la décision portant dissolution de l'AFPA, et au plus tard le 1er janvier 2017. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 9 novembre 2016)
- les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'établissement ;
- les conditions de transfert du patrimoine, ainsi que des contrats y afférents de l'AFPA vers l'établissement.
Le décret n° 2016-1520 du 10 novembre 2016 relatif aux modalités de nomination du directeur général de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes prévoit que le directeur général du futur établissement est nommé par décret en conseil des ministres.
Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.
Rubriques : travail et emploi / enseignement, culture, recherche
Voir aussi :
Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - Décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 relatif à l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes