Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit (Lien Legifrance, JO 11/11/2016)

    L'arrêté fixe la nouvelle formule de calcul du taux du Livret A en ajustant la précédente formule. Plus précisément, il révise le 1° de l'article 3 du règlement CRBF 86-13 du 14 mai 1986 modifié dont les dispositions régissent la méthodologie de calcul du taux du Livret A. Trois mesures sont proposées : (i) le lissage sur six mois des références de l'inflation et du taux EONIA utilisées jusqu'à présent ; (ii) la suppression de la référence au taux EURIBOR 3 mois ; et (iii) la suspension du surplus de 0,25 % ajouté à l'inflation dans le b de l'article susmentionné lorsque l'écart entre le taux monétaire et l'inflation est supérieur à 25 points de base. (D'après la notice publiée avec le texte)

    Le taux EONIA (Euro Overnight Index Average) est le taux d'intérêt interbancaire à 1 jour pour la zone euro.

Rubrique :  capitaux, banques et assurances



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