Arrêté du 18 octobre 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et à la Maison des artistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (Lien Legifrance, JO 11/11/2016)

    L'arrêté autorise la direction générale des finances publiques (DGFiP), l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) et la Maison des artistes à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales. Cette procédure, dénommée TDF, est mise en œuvre dans un centre de services informatiques unique, lieu d'implantation du Centre serveur national de transfert des données fiscales, dénommé CNTDF. Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret du 4 janvier 2000 susvisé.

    Les informations transmises à l'Agessa et à la Maison des artistes servent exclusivement au contrôle de cohérence des éléments de revenu pour la détermination du montant des cotisations sociales dues au titre des revenus artistiques de leurs affiliés et, le cas échéant, à une nouvelle liquidation en vue d'un rappel de cotisations sociales, particulièrement en cas d'erreur de calcul de la part des affiliés.

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : Délibération n° 2016-225 du 21 juillet 2016 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à l'association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et à la Maison des artistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / enseignement, culture, recherche / sécurité sociale et action sociale



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