Arrêté du 3 novembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel implantées sur le territoire métropolitain continental et présentant une efficacité énergétique particulière (Lien Legifrance, JO 15/11/2016)
Le présent arrêté fixe :Sont éligibles les installations de cogénération respectant les conditions de rendement et de performance énergétique mentionnées à l'article D. 314-14-1 et fixées par l'arrêté du 20 juillet 2016. Le coefficient d'économie d'énergie primaire mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 20 juillet 2016 est calculé sur la base du fonctionnement pendant la période d'hiver contractuel.
- Les conditions pour bénéficier de l'obligation d'achat, prévue par l'article L. 314-1 du code de l'énergie, de l'électricité produite par les nouvelles installations de cogénération et de chaleur valorisée mentionnées au 9° de l'article D. 314-15, ainsi que les conditions de cet achat ;
- Les conditions pour bénéficier du complément de rémunération, prévu par l'article L. 314-18 du code de l'énergie, pour les nouvelles installations de cogénération et de chaleur valorisée mentionnées au 6° de l'article D. 314-23 ainsi que les conditions de ce complément de rémunération ;
- Les conditions pour bénéficier du complément de rémunération, prévu par l'article L. 314-18 du code de l'énergie, pour les installations existantes de cogénération et de chaleur valorisée mentionnées au 6° de l'article D. 314-23 et n'ayant jamais bénéficié d'un contrat de complément de rémunération, en contrepartie de la réalisation d'investissements de rénovation, ainsi que les conditions de ce complément de rémunération.
Rubriques : commerce, industrie et transport / environnement