Arrêté du 10 novembre 2016 fixant le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (Lien Legifrance, JO 15/11/2016)

    L'arrêté fixe le montant de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) à 5,90 € par contrat en 2017. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'échéance des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Arrêté du 30 octobre 2015 fixant le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions