Arrêté du 14 novembre 2016 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire. (Lien Legifrance, JO 15/11/2016)

    L'arrêté organise un tirage au sort pour chacune des zones totalisant, dans les vingt-quatre heures suivant la date d'ouverture du dépôt des demandes, un nombre de demandes de création d'office supérieur aux recommandations dont est assortie la carte mentionnée à l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (zones I). Les opérations de tirage au sort ont pour objet de déterminer l'ordre de présentation des demandes. Elles ont lieu dans les locaux du ministère de la justice. Elles peuvent être réalisées à des dates différentes selon les zones considérées. L'ordre et le calendrier des tirages au sort sont fixés par les services de la Chancellerie. Le tirage au sort est effectué par un magistrat en poste à la direction des affaires civiles et du sceau, désigné par son directeur. Trois suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Le bureau du Conseil supérieur du notariat communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans le délai de quinze jours suivant la publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, le nom de son représentant chargé d'assister aux tirages au sort en application de l'article 53 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, ainsi que le nom de trois suppléants. Le décret est pris pour l'application de l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels - Décret n° 2016-216 du 26 février 2016 relatif à l'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques