Arrêté du 4 novembre 2016 relatif à la création et dotation du prix de la direction de l'information légale et administrative « DILA - le droit ouvert - jurisprudence » (Lien Legifrance, JO 18/11/2016)

    L'arrêté crée un prix de l'innovation publique de la direction de l'information légale et administrative « DILA - le droit ouvert - jurisprudence » destiné à récompenser des projets innovants, notamment des applications, services, produits ou visualisation de données juridiques ou facilitant leur réutilisation. Ce prix est divisé en deux défis : défi n° 1 - « ECLI » (Identifiant européen de la jurisprudence) ; défi n° 2 - Jurisprudence ouverte et services associés.

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / droit, justice et professions juridiques



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