Arrêté du 2 novembre 2016 portant fixation de la période de référence, de la valeur par mètre carré et des critères de majoration en fonction du niveau de complexité des opérations de diagnostic d'archéologie préventive (Lien Legifrance, JO 20/11/2016)

    L'arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget fixe le montant de la subvention accordée aux collectivités territoriales sur la base d'une valeur forfaitaire par mètre carré de la surface des opérations de diagnostic d'archéologie préventive prescrites par le préfet de région et réalisées au cours d'une période de référence. La valeur forfaitaire mentionnée est majorée en fonction du niveau de complexité des opérations.

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