Arrêté du 14 novembre 2016 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques (Lien Legifrance, JO 20/11/2016)

    L'arrêté fixe les tarifs relatifs aux frais pour les opérateurs de communications électroniques correspondant à la fourniture des données conservées en application du II de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques. Il distingue les tarifs applicables selon les catégories de données et les prestations requises, en tenant compte, le cas échéant, des surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs requis par les autorités judiciaires pour la fourniture de ces données.

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