Décret n° 2016-1559 du 18 novembre 2016 relatif aux conditions de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque (Lien Legifrance, JO 20/11/2016)

    Le décret précise les conditions dans lesquelles l'assureur peut résilier une assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque résultant d'un changement de comportement volontaire de l'assuré. Il le permet en cas de nouvelle activité sportive régulière présentant un risque particulier pour sa santé ou sa sécurité non déclarée dans les conditions et délais définis. Pris en application de l'article L. 113-12-2 du code des assurances, le décret complète le code des assurances par un article R. 113-13.

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / sports