Décret n° 2016-1572 du 22 novembre 2016 fixant pour l'année 2016 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier (Lien Legifrance, JO 24/11/2016)

    Le décret fixe à 764 millions d'euros le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat pour l'année 2016, en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier. Cet article prévoit que chaque année est prélevée sur le fonds d'épargne du livret A la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux dépôts collectés par les établissements de crédit et centralisés en tout ou partie dans le fonds. Le montant de cette rémunération est fixé par décret après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.

Rubrique :  capitaux, banques et assurances