Arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu (Lien Legifrance, JO 25/11/2016)

    L'arrêté définit les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu, en application des articles R. 151-27, R. 151-28 et R. 151-29 du code de l'urbanisme. Il indique ainsi les sous-destinations pour les destinations de construction « exploitation agricole et forestière », « habitation », « commerce et activité de service », « équipements d'intérêt collectif et services publics » et « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » prévus respectivement par les 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme.

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