Ordonnances n° 2016-1579 et 2016-1580 du 24 novembre 2016 relatives à l'application à Mayotte de certaines dispositions du droit du travail (JO 25/11/2016)
En application de l'article 1er de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010, la collectivité de Mayotte est devenue le Département de Mayotte, collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Le gouvernement a été habilité par l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 à prendre par ordonnances les mesures destinées à rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles législatives applicables en métropole. Pour poursuivre cet objectif de convergence générale avec le droit métropolitain, l'article 76 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation des outre-mer autorise le gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois, les mesures étendant à Mayotte, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions du code du travail relevant du domaine de la loi, ainsi que les dispositions spécifiques en matière de travail, d'emploi, de formation professionnelle relevant du domaine de la loi et applicables en ces matières en métropole ou dans les autres collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Les deux ordonnances suivantes ont été prises sur le fondement de cette habilitation.
1° Ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l'application à Mayotte de l'aide à l'activité partielle et du contrat de génération. A compter du 1er janvier 2018, le code du travail sera applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations permises par l'article 73 de la Constitution française en vertu du principe de l'identité législative. Pour faire face à des situations d'urgence et pour répondre à des problématiques territoriales, le gouvernement a néanmoins décidé de transposer dès à présent le dispositif de l'activité partielle et le contrat de génération dans le code du travail mahorais, avec l'objectif de favoriser le maintien et le recrutement sur des emplois durables des salariés et de soutenir les entreprises.
En ce qui concerne l'activité partielle, la transposition a pour effet de remplacer le chômage partiel par le dispositif de l'activité partielle issu de la loi de sécurisation de l'emploi de 2013. Les mesures relatives à l'activité partielle permettront ainsi aux entreprises qui rencontrent des difficultés passagères (difficultés économiques, sinistre ou intempérie, circonstance à caractère exceptionnelle…) de maintenir les emplois de leurs salariés tout en leur assurant une rémunération minimum avec prise en charge partielle par l'Etat et l'Unédic, d'une part, et, d'autre part, de disposer du temps nécessaire pour relancer leur activité. Les salariés sont incités pendant les périodes de sous activité à se former afin de pouvoir maintenir leurs compétences. Le remplacement du chômage partiel par l'activité partielle permettra notamment de simplifier la mie en place du dispositif par les entreprises, en particulier par la création d'une procédure dématérialisée et de revaloriser le montant de l'allocation versée par l'employeur puisque celle-ci passera de 1,50 € par heure chômée actuellement à 5,84 € pour les entreprises de un à deux cent cinquante salariés ou 5,46 € pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés dans le cadre du nouveau dispositif.
S'agissant du contrat de génération, la transposition permettra aux entreprises de moins de 300 salariés qui recrutent un jeune en contrat à durée indéterminée (CDI) et maintiennent en emploi ou recrutent un senior de bénéficier, comme en métropole, d'une aide allant de 12 000 à 24 000 euros sur trois ans en cas de recrutement en CDI d'un jeune et de maintien en emploi ou de recrutement d'un senior, sous réserve de l'organisation, au sein de l'entreprise, de la transmission de compétences. La transposition a donné lieu à des adaptations locales compte tenu de la moyenne d'âge de la population inférieure à celle de la population métropolitaine. La borne d'âge du senior pour bénéficier de l'aide passe ainsi de 57 ans en métropole à 55 ans dans l'île. Par ailleurs, les entreprises de l'île étant principalement de très petites entreprises, il a été décidé de ne pas transposer le volet conventionnel du contrat de génération qui s'adresse à des entreprises de plus de 50 salariés. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 23 novembre 2016)
Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.
2° Ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance. Cette ordonnance, rend applicable à Mayotte les règles relatives à la garantie des salaires, en vertu desquelles tout employeur de droit privé est tenu d'assurer à ses salariés le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Elle poursuit ainsi l'objectif de convergence générale entre le code du travail mahorais et le droit métropolitain.
Elle offre aux salariés à Mayotte une réelle protection contre l'insolvabilité de leur employeur. Comme en métropole et dans les autres collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, le paiement des sommes dues aux salariés sera garanti et assuré par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). L'ordonnance précise notamment la nature des rémunérations garanties et des créances couvertes par l'AGS ainsi que les règles de procédure et les délais applicables.
L'ordonnance prévoit des adaptations d'ordre technique destinées à tenir compte des spécificités mahoraises, telles que l'existence d'éléments de rémunération propres à Mayotte ou la référence au SMIG qui se substitue à la référence au SMIC métropolitain.
Enfin, une période transitoire de deux ans est prévue pour permettre la mise en place du dispositif. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 23 novembre 2016)
Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.
Rubriques : outre-mer / travail et emploi
Voir aussi :
Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer