Décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles certains fonds d'investissement peuvent octroyer des prêts aux entreprises (Lien Legifrance, JO 26/11/2016)

    Le décret a pour objet de définir les conditions dans lesquelles certains fonds d'investissement alternatifs réservés aux investisseurs professionnels, fonds professionnels spécialisés ou fonds professionnels de capital investissement, peuvent octroyer des prêts aux entreprises. Il permet d'ouvrir cette possibilité de diversification des sources de financement de l'économie, en permettant à de nouveaux acteurs d'octroyer directement des prêts aux entreprises, dans des conditions permettant d'assurer la stabilité du système financier. Il impose notamment aux sociétés de gestion de ces fonds de disposer d'un processus d'origination de qualité, limite la possibilité de recours à l'effet de levier, et impose une limitation des possibilités de rachats de parts ou actions. Pris pour l'application du I de l'article 27 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le décret insère notamment les articles R. 214-203-1 à R. 214-203-9 dans le code monétaire et financier. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015