Décret n° 2016-1611 du 25 novembre 2016 relatif au Comité national de gestion des risques en agriculture, aux comités départementaux d'expertise et à la procédure de reconnaissance des calamités agricoles (Lien Legifrance, JO 27/11/2016)

    Le décret apporte des modifications à la procédure de reconnaissance des calamités agricoles. Il modifie également la composition et les modalités de fonctionnement du Comité national de gestion des risques en agriculture et des comités départementaux d'expertise, qui interviennent au cours de la procédure de reconnaissance des calamités agricoles afin de renforcer leur impartialité. A ces fins, il modifie le code rural et de la pêche maritime.

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche