Décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme (Lien Legifrance, JO 27/11/2016)

    Le décret s'inscrit dans le prolongement de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 et du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 qui ont emporté nouvelle codification du livre Ier du code de l'urbanisme. Il a pour objet de corriger des erreurs d'ordre matériel nées de cet exercice de recodification, d'une part, dans le code de l'urbanisme (articles 1er à 3) et, d'autre part, dans le code de la construction et de l'habitation, le code de l'environnement, le code général des collectivités territoriales et le code général des impôts (article 4). (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme - Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts