Arrêté du 23 novembre 2016 portant suspension des procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité congolaise résidant en République démocratique du Congo (Lien Legifrance, JO 30/11/2016)

    L'arrêté suspend à compter du 1er janvier 2017 les procédures d'adoption internationale, y compris d'adoption intrafamiliale, menées par l'intermédiaire d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption ou dans le cadre d'une procédure individuelle concernant des enfants de nationalité congolaise résidant en République démocratique du Congo, par toute personne résidant en France ou ressortissant français résidant à l'étranger. En conséquence, toute demande de visa long séjour adoption devra être déposée au plus tard le 31 décembre 2016 auprès de l'ambassade de France à Kinshasa. Passé ce délai, aucune demande de visa ne sera instruite.

    Voir aussi au Journal officiel du 3 décembre 2016 les arrêtés du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 24 novembre 2016, retirant à trois associations l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs originaires de la République démocratique du Congo.

Rubrique :  droits civils, famille, dons et legs