Décret n° 2016-1618 du 29 novembre 2016 relatif à l'offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté (Lien Legifrance, JO 30/11/2016)

    Le décret fixe les conditions et modalités de l'offre de mise à disposition des données de comptage et de transmission des données de consommation par les fournisseurs d'énergie aux consommateurs domestiques en situation de précarité énergétique. Il est pris pour l'application de l'article L. 337-3-1 et du I de l'article L. 445-6 du code de l'énergie dans leur rédaction issue de l'article 28 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Complétant la partie réglementaire du code de l'énergie, le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts