Décret n° 2016-1619 du 29 novembre 2016 relatif aux modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel et modifiant le code de l'environnement (Lien Legifrance, JO 30/11/2016)

    Le décret fixe les procédures applicables pour la saisie ou le versement des données brutes de biodiversité dans l'inventaire du patrimoine naturel et prévoit pour ce faire la création d'un téléservice. Le Muséum national d'histoire naturelle exerce la responsabilité scientifique de l'inventaire. Les données brutes que cet inventaire contient sont mises à disposition du public en libre accès, sauf pour celles dont la diffusion pourrait porter atteinte aux intérêts mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article L. 124-4 du code de l'environnement. Ajoutant une section consacré à l'Inventaire du patrimoine naturel dans le code de l'environnement (art. D. 411-21-1 à D. 411-21-3), le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions qui prévoient la mise en place du téléservice destiné au versement des données brutes de biodiversité, qui entrent en vigueur le 31 décembre 2017. (D'après la notice publiée avec le décret)

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