Décrets n° 2016-1623, 2016-1625 et 2016-1627 du 29 novembre 2016 relatifs à Mayotte

    Au Journal officiel du 30 novembre 2016 :

• Décret n° 2016-1623 du 29 novembre 2016 relatif à la mise en œuvre des titres-restaurant à Mayotte. Le décret a pour objet de rendre applicable à Mayotte la réglementation, en vigueur dans l'Hexagone, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, relative aux titres-restaurant, en précisant ses modalités de mise en œuvre à Mayotte. Il prévoit également l'application des titres-restaurant aux volontaires du service civique à Mayotte. Le décret est pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer.
  
• Décret n° 2016-1625 du 29 novembre 2016 relatif aux dispositions statutaires applicables aux agents et ouvriers territoriaux de Mayotte. Le décret prévoit le basculement automatique dans le premier grade des cadres d'emplois de catégorie C de la fonction publique territoriale des agents au dernier échelon des cadres d'emplois des agents et des ouvriers territoriaux de Mayotte. Le texte précise les modalités de reprise d'ancienneté lors de cette intégration et fixe au 31 décembre 2017 la mise en extinction des deux cadres d'emplois « passerelle ».
  
• Décret n° 2016-1627 du 29 novembre 2016 modifiant le décret n° 2009-1165 du 30 septembre 2009 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et au cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte. Le décret modifie l'échelonnement indiciaire applicable aux cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte.

Rubriques :  outre-mer / travail et emploi / fonction publique / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer