Décret n° 2016-1628 du 29 novembre 2016 relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie (Lien Legifrance, JO 30/11/2016)

    Le décret a pour objet de mettre en place et d'organiser un traitement de données personnelles permettant d'identifier les personnes majeures, résidentes en Nouvelle-Calédonie quel que soit leur statut civil (coutumier ou de droit commun) qui ne sont pas inscrites sur le liste électorale générale afin de pouvoir les sensibiliser sur la nécessité de procéder à leur inscription sur la liste électorale générale, si elles souhaitent se voir inscrire sur la liste électorale spéciale à la consultation. Le décret détermine les personnes à identifier et les modalités de leur information. Il prévoit que les opérations de croisement de fichiers seront opérées, pour le compte de l'Etat, par l'institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie, avec le soutien d'agents du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ou d'agents du ministère des outre-mer nominativement désignés. Il identifie les fichiers ainsi que les données nécessaires au croisement. Il prévoit que des conventions seront conclues entre le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, l'institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie et les autorités détentrices des données (direction de la gestion et de la réglementation des affaires coutumières, caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs salariés, dite CAFAT, provinces et les communes de Nouvelle-Calédonie). Le décret prévoit également la sécurisation des opérations et le droit d'accès et de rectification, le délai de réalisation de ces opérations (deux mois) ainsi que le délai de conservation des résultats du croisement et les modalités de leur destruction. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2016-350 du 17 novembre 2016 portant avis sur un projet de décret relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie.

Rubriques :  élections / outre-mer

Voir aussi :
Décret n° 2017-1489 du 24 octobre 2017 modifiant le décret n° 2016-1628 du 29 novembre 2016 relatif aux opérations de croisement de fichiers destinées à améliorer l'exhaustivité des listes électorales de Nouvelle-Calédonie