Décret n° 2016-1617 du 29 novembre 2016 relatif aux catégories d'informations publiques de l'Etat et de ses établissements publics administratifs susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation (Lien Legifrance, JO 30/11/2016)

    Le décret détermine les catégories d'informations publiques de l'Etat ou de ses établissements publics administratifs susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation. Ce sont les informations géographiques, les informations météorologiques, les informations relatives à l'environnement physique marin et à son évolution et les informations issues d'opérations de numérisation de fonds et de collections des bibliothèques, des musées et des archives. Le décret est pris pour l'application des articles L. 324-1 à L. 324-5 du code des relations entre le public et l'administration qui fixent le principe de la gratuité de la réutilisation d'informations publiques mais prévoient des exceptions permettant aux administrations mentionnées à l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration d'établir des redevances. Il fait suite au décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 qui détermine les modalités de fixation de ces redevances et la liste des catégories d'administrations qui sont autorisées, en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, à établir des redevances. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  relations entre l'administration et les citoyens / enseignement, culture, recherche / environnement

Voir aussi :
Décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 relatif au principe et aux modalités de fixation des redevances de réutilisation des informations du secteur public - Loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public