Arrêté du 29 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite (Lien Legifrance, JO 01/12/2016)

    L'arrêté a pour objet de permettre aux personnes souffrant de certaines affections de solliciter auprès d'un médecin agréé un certificat médical afin qu'elles puissent bénéficier du cadre dérogatoire relatif à la transparence des vitrages de véhicules. Les articles 27 et 28 du décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules prévoient, à compter du 1er janvier 2017, que le non-respect des conditions de transparence des vitrages des véhicules sera sanctionné. Une dérogation, précisée par un arrêté du ministre chargé des transports, peut être accordée pour des raisons médicales. Le présent arrêté fixe les modalités selon lesquelles les personnes souffrant de certaines affections peuvent solliciter un certificat attestant de ces affections. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules - Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite