Arrêté du 28 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets (Lien Legifrance, JO 02/12/2016)

    L'arrêté instaure pour les jouets destinés aux enfants de moins de trente-six mois ou destinés à être mis en bouche, une limite d'émission du formamide ainsi qu'une limite de teneur en benzisothiazolinone (BIT), en chlorométhylisothiazolinone (CMIT), en méthylisothiazolinone (MIT) ainsi qu'en mélange CMIT/MIT. Transposant des directives européennes, l'arrêté entre en vigueur le 24 mai 2017 pour les dispositions relatives au formamide et le 24 novembre 2017 pour les dispositions relatives au BIT, au CMIT, au MIT et au mélange CMIT/MIT. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / santé

Voir aussi :
Décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets