Décret n° 2016-1640 du 30 novembre 2016 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2016 (Lien Legifrance, JO 02/12/2016)

    Le décret précise le montant de la participation financière des départements au GIP « Enfance en danger » au titre de l'année 2016.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le code de l'action sociale et des familles prévoit en son article L. 226-10 que la prise en charge financière du GIP enfance en danger est assurée à parts égales par l'Etat et les départements. La participation des départements est fixée par voie réglementaire au regard de l'importance de la population. Il modifie le code de l'action sociale et des familles.

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale