Décret n° 2016-1638 du 30 novembre 2016 relatif au délai de placement prévu à l'article L. 227-2-1 du code de l'action sociale et des familles (Lien Legifrance, JO 02/12/2016)

    Le décret a pour objet la durée de placement de l'enfant au-delà de laquelle l'opportunité de mettre en œuvre des mesures alternatives doit être examinée. L'article 29 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant prévoit la fixation d'une durée de placement graduée en fonction de l'âge de l'enfant confié, au-delà de laquelle le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel a été confié le mineur examine l'opportunité de mettre en œuvre d'autres mesures que le placement au titre de l'assistance éducative, susceptibles de garantir la stabilité des conditions de vie de l'enfant. Le décret prévoit que cet examen est réalisé tous les deux ans. Pour les enfants de moins de deux ans, cet examen est réalisé un an après qu'ils ont été confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 227-2-1 du code de l'action sociale et des familles créé par l'article 29 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi le décret n° 2016-1639 du 30 novembre 2016 relatif à la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle d'examen de la situation des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance prévue à l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles. Il a pour objet de préciser la composition et le fonctionnement de la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle chargée d'examiner la situation des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. L'article 26 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant prévoit la mise en place au sein du conseil départemental d'une commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle chargée d'examiner la situation des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance depuis plus d'un an lorsqu'il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l'enfant paraît inadapté à ses besoins et d'examiner tous les six mois la situation des enfants de moins de deux ans. Le décret précise la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission. Le décret est pris en application de l'article 26 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. Le code de l'action sociale et des familles (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant


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