Arrêté du 28 novembre 2016 relatif à la convention type prévue par l'article R. 1413-44 du code de la santé publique (Lien Legifrance, JO 04/12/2016)

    L'arrêté comporte en annexe la convention type prévue à l'article R. 1413-44 du code de la santé publique en conformité avec laquelle doit être conclue la convention entre le directeur général de l'Agence nationale de santé publique et les directeurs généraux des agences régionales de santé.

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