Décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du code civil (Lien Legifrance, JO 06/12/2016)

    Le décret a pour objet de préciser les modalités du procédé permettant de présumer la fiabilité de la copie réalisée, c'est-à-dire sa fidélité à l'original et son incorruptibilité, prévue au deuxième alinéa de l'article 1379 du code civil. Est présumée fiable la copie résultant soit d'un procédé de reproduction qui entraîne une modification irréversible du support de la copie soit d'un procédé de reproduction par voie électronique remplissant plusieurs conditions. Parmi ces conditions figure l'exigence que l'intégrité de la copie soit attestée par une empreinte électronique qui garantit que toute modification ultérieure de la copie à laquelle elle est attachée est détectable. L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations prévoit le remplacement au 1er octobre 2016 de l'article 1348 du code civil par un nouvel article 1379. Ce dernier présume fiable jusqu'à preuve du contraire toute copie résultant d'une reproduction à l'identique de la forme et du contenu d'un acte, dont l'intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  droits civils, famille, dons et legs

Voir aussi :
Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations


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