Arrêté du 26 octobre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (Lien Legifrance, JO 07/12/2016)

    L'arrêté se prononce en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les séismes.

    Voir aussi au Journal officiel du 16 décembre 2016 : Arrêté du 26 octobre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Lles demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

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