Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » (Lien Legifrance, JO 07/12/2016)

    Le décret a pour objet de déterminer les modalités de déclaration des informations permettant un échange automatique d'informations à des fins fiscales. L'article 44 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a modifié l'article 1649 AC du CGI afin de permettre, d'une part, la réception par l'administration fiscale des informations requises par le 3 bis de l'article 8 de la directive 2011/16/UE et, d'autre part, une approche élargie permettant aux institutions financières de recueillir les informations relatives à la résidence et au numéro d'identification fiscale de l'ensemble des titulaires de comptes. Le présent décret met en œuvre la « norme commune de déclaration » de l'organisation de coopération et de développement économiques et transpose les annexes I et II de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal. Il indique les personnes tenues au respect de l'obligation déclarative et vient préciser la nature des éléments à déclarer. Il fixe les conditions et les délais dans lesquels la déclaration prévue par l'article 1649 AC du CGI est déposée ainsi que les règles relatives aux diligences et au recueil d'informations auxquelles sont soumises les institutions financières afin de respecter l'obligation déclarative. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » (JO du 23 décembre 2016).

Rubrique :  fiscalité et finances publiques