Décret n° 2016-1768 du 19 décembre 2016 relatif au financement de la formation de base des représentants des usagers du système de santé (Lien Legifrance, JO 20/12/2016)

    Les représentants des usagers siégeant dans les instances hospitalières ou de santé publique sont tenus de suivre une formation de base délivrée par les associations de représentants d'usagers agréées. Lorsque les représentants des usagers participent à la session de formation de base, ils perçoivent une indemnité versée par l'association agréée délivrant cette formation. Le présent décret détermine les modalités d'allocation de la subvention publique attribuée aux associations assurant cette formation. La subvention a pour objet de financer l'indemnité versée par l'association aux représentants d'usagers bénéficiaires de la formation de base ainsi que les actions de formation de base délivrées par cette association. Le décret est pris pour l'application de l'article 176 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il complète le code de la santé publique modifiées par une nouvelle section « Modalités de financement de la formation de base des représentants des usagers du système de santé », art. D. 1114-39 à D. 1114-42).

    Voir aussi l'arrêté du 21 décembre 2016 fixant la subvention finançant les actions de formation de base des associations d'usagers du système de santé pour 2016 (JO du 23 décembre 2016). La subvention finançant les actions de formation de base des associations d'usagers du système de santé prévue à l'article D. 1114-39 du code de la santé publique est fixée au titre de 2016 à un montant maximal de : 1° 291 549 euros pour le Collectif interassociatif sur la santé ; 2° 32 557 euros pour l'Association des accidentés de la vie.

Rubriques :  santé / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé


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