Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location (Lien Legifrance, JO 21/12/2016)

    Le décret détermine les modalités d'application des régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location en précisant, pour chacun des régimes, leur champ d'application, le contenu des demandes et des déclarations et leurs modalités d'instruction. Il est pris pour l'application des articles 92 et 93 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) ayant inséré les articles L. 634-1 à L. 635-11 dans le code de la construction et de l'habitation, qui instaurent des dispositifs permettant la mise en place de régimes pérennes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location. Ces dispositions permettent aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou aux communes volontaires de soumettre la mise en location d'un logement par un bailleur à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat. La finalité est d'améliorer la lutte contre l'habitat indigne. Le décret complète le code de la construction et de l'habitation par les articles R. 634-1 à R. 635-4. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové