Décret n° 2016-1791 du 19 décembre 2016 aménageant l'aide à la continuité territoriale en cas d'obsèques (Lien Legifrance, JO 21/12/2016)

    Les résidents ultramarins bénéficient d'un dispositif d'aide à la continuité territoriale pour se rendre en métropole. Les règles de ce dispositif sont aménagées par le présent texte pour prendre en compte la situation d'urgence justifiée par des obsèques. Le décret modifie le code des transports (partie réglementaire).

Rubriques :  outre-mer / commerce, industrie et transport



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