Décret n° 2016-1772 du 20 décembre 2016 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « groupement interministériel de contrôle » (Lien Legifrance, JO 21/12/2016)

    Le décret définit les principes de fonctionnement du service à compétence nationale dénommé « groupement interministériel de contrôle » et précise les modalités de son rattachement, pour sa gestion administrative et budgétaire, au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Il complète le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) par les articles D. 823-3 à D. 823-5. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

    Aux termes de l'article R. 823-1 du code de la sécurité intérieure, le groupement interministériel de contrôle est un service du Premier ministre chargé de : Enregistrer les demandes de mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement ; Recueillir et conserver les informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1 ; Centraliser l'exécution des interceptions de sécurité autorisées ainsi que les opérations de transcription et d'extraction des communications interceptées ; Contribuer à la centralisation des renseignements collectés lors de la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement ; Concourir à la traçabilité de l'exécution des techniques de recueil de renseignement.

    GLOSSAIRE :  services à compétence nationale    

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement - Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement